Conditions Générales de Vente
A. CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPLICATION DANS TOUTES LES VENTES
1) GÉNÉRALITÉS
Sauf stipulations particulières, dûment acceptées par écrit, nos ventes sont toujours régies par les présentes conditions générales. Les stipulations figurant aux bons de commandes des clients sont donc réputées non avenues, sauf si elles sont expressément acceptées. Il est entendu dans ce cas que les présentes conditions restent de pleine application pour tous les points distincts des stipulations acceptées. Comme sous-traitants, nous n’acceptons les conditions auxquelles notre client aurait pour sa part souscrit.
2) SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
Les spécifications mentionnées sur nos documents ont une valeur indicative. Compte tenu de l’évolution des techniques nous nous réservons le droit d’apporter les modifications opportunes, sans toutefois en altérer les caractéristiques essentielles.
3) CONFIRMATION, SUPPRESSION, CAS DE FORCE MAJEURE
Les ventes et engagements contractés verbalement ne deviennent valables qu’après avoir été confirmés par écrit par nos soins et avoir reçu accord de notre service crédit. Les cotes prises par nos commerciaux ne sont définitives qu’après ratification par le siège social par accusé réception de commande. En cas de suspension ou d’annulation d’une commande du fait de l’acheteur,le quart du prix convenu devient exigible à titre de dédommagement. Mêmes’il y a convention formelle, les cas de force majeure nous libèrent de tout engagement. Sont considérés comme tels à titre d’exemple : les grèves totales ou partielles chez nous ou nos fournisseurs ou transporteurs, lock-out, troubles et en général toutes les circonstances extérieures qui auraient pour effet d’entraver l’exécution normale de nos engagements.
4) DÉLAIS
Ne prennent cours qu’à partir du moment où les acomptes sont versés et où nous sommes en possession des renseignements complets nécessaires à l’exécution de la commande. Les délais sont toujours à considérer comme approximatifs,les retards éventuels ne peuvent faire l’objet de pénalités quelles qu’en soient les causes, l’importance ou les conséquences, sauf conditions expresses et dansce cas les pénalités ne peuvent jamais excéder celles des normes en usage pour les marchés de l’État.
5) LIVRAISON, TRANSPORT, STOCKAGE
Nos livraisons sont toujours réputés faites départ nos entrepôts, même en cas de livraison franco. Le client assure le déchargement du matériel, sa réception et sa vérification, il lui appartient en cas de dommages de faire toutes réserves auprès du transporteur, ce en conformité et dans les délais prévus par le Code du Commerce. Le client assure le stockage du matériel, sa garde et sa bonne conservation.
6) ENTREPOSAGE EN NOS MAGASINS
En cas de livraison différée du fait du client, celui-ci réglera le coût du magasinage à IFD au prix moyen demandé par les sociétés spécialisées de Melun.
7) PRIX ET RÉVISION
Nos prix sont toujours établis hors taxes, nets et sans escompte pour exécution immédiate des commandes. Dans le cas d’exécution différée, ils font donc l’objet de révision sur base des indices du mois précédant nos devis. La révision se calcule sur 90 % du montant de la commande suivant la formule correspondant au genre de matériel commandé, les 10 % restant étant fixes.
8) GARANTIES
Prennent en cours à la date de livraison ou de mise en service lorsqu’il y a pose par nos soins et couvrent pendant un an les vices de matières ou de construction et sont limitées au remplacement sans pose des pièces reconnues, défectueuses sans indemnité d’aucune sorte. Sont bien évidemment exclus de la garantie les dommages résultant de circonstances indépendantes du matériel fourni telles que stockage ou manutention défectueux, manipulation incorrecte, peinture incorrecte, peinture tardive ou autres.
9) FRAIS DE CONTRÔLE, PARTICIPATION AUX COMPTES PRORATA ET AUTRES
Du fait de prestations aisément définies et de courte durée sur chantier, ces frais ne nous sont en rien imputables sauf s’ils sont expressément repris dans nos devis ou accusés de réception de commande.
10) RÈGLEMENT
Se reporter aux conditions énoncées au recto.
11) PAIEMENT
11.2 Retard de chantier : ne peuvent justifier de délais dans le règlement ci-dessus.
11.3 Règlements retardés :
a) un retard de plus de 30 jours entraîne automatiquement le débit de frais fixes de 31 euros plus des agios au taux de 1.5 % mois.
b) Le défaut de paiement dans les cinq jours de l’envoi d’un rappel par recommandé entraîne la remise du dossier pour intervention contentieuse de services contentieux extérieurs, avec exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu, par traite acceptée ou non et exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme réclamée outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
12) RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
La propriété de la fourniture est transférée à l’acquéreur qu’à la date ou celui-ci en a intégralement et effectivement payé le prix, étant expressément entendu que le matériel IFD est du bien d’équipement et non pas du bien immeuble par nature ou destination (Article Loi du 12 mai 1980).
13) CONTESTATIONS
Toute contestation ou demande en paiement né du présent contrat sera de la compétence territoriale exclusive du Tribunal de Commerce de MELUN. Même en cas de pluralité de défendeur ; en outre dans le cadre d’une procédure d’injonction payer diligenté à l’initiative de la SAS IFD. Seul le tribunal de commerce de MELUN sera compétent, pour examiner le bien fondé d’une opposition.
14) ENTRETIEN
Un libre accès à nos mécanismes électriques ou non est indispensable. Nous vous conseillons le graissage des coulisses et ressorts une fois par mois.
B) CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE AVEC POSE
1)
Il est entendu que la vente du matériel et sa pose constituent deux opérations distinctes donnant chacune lieu à un paiement.
2) CONDITIONS DE TRAVAIL
2.1 Travaux préparatoires : doivent être assurés avant l’arrivée de nos monteurs. À cet égard également, le montage ne peut intervenir que sur sol fini et non à partir de niveaux théoriques.
2.2 Le montage est prévu pour être exécuté pendant les heures normales de travail et sans interruption, le client s’assurera notamment qu’aucun trafic ou main-d’oeuvre n’interviendra par les baies en cours d’équipement.
2.3 Le client mettra à disposition des monteurs, en cas de besoin, les engins de levage ou manutention ou les échafaudages qui s’avéreraient nécessaires.
2.4 Le client mettra à disposition des monteurs une alimentation électrique de chantier 220 V mono 30 ampères pour les outils de montage et ce à proximité immédiate des points de travail.
2.5 Toute perte de temps ou déplacement pour une des causes ci-dessus fera l’objet d’une facturation supplémentaire distincte.
3) LIAISONS ÉLECTRIQUES
L’installation et les câbles électriques jusqu’à 1,50 mètres des ouvertures ne sont pas à notre charge.
4) RÉUNIONS DE CHANTIER
Nos prestations étant relatives à du second oeuvre, aisément défini de courte durée. Notre présence n’est pas obligatoire à ces réunions. Nos prix ne prévoient donc pas de telles participations.
5) RÉCEPTION DE NOS PRESTATIONS
Ne peuvent être liées à celles des autres corps d’état, d’autre part, la mise en service de notre matériel implique du fait même de sa réception sans qu’il puisse être besoin d’une quelconque formalité particulière à cet égard.